1.Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’abonnement au logiciel Delexan, proposé par DELEXAN SAS, société en cours d’immatriculation, dont le siège est situé 15 rue Frédéric Montenard, 83890 Besse-sur-Issole (« Delexan »), à toute entreprise ou professionnel qui y souscrit (le « Client »).

L’offre est réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elle n’est pas destinée aux consommateurs.

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions d’achat. Elles comprennent l’accord de traitement des données figurant en annexe, qui en fait partie intégrante. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ; elle peut être téléchargée et imprimée depuis cette page.

2.Définitions

• Application : le logiciel Delexan et ses mises à jour, accessible en ligne, installé sur le serveur du Client ou sur son ordinateur selon l’édition.
• Édition : la formule souscrite (Essentiel, Standard, Pro ou SAAS), qui fixe les fonctionnalités, le nombre d’utilisateurs et le stockage.
• Module : une fonctionnalité optionnelle souscrite en plus de l’édition.
• Utilisateur : une personne autorisée par le Client à se connecter à l’Application avec un identifiant personnel.
• Données du Client : toutes les informations enregistrées dans l’Application par le Client et ses Utilisateurs.

3.Les offres

Le Client compose son abonnement sur la page Tarifs : une édition, le nombre d’Utilisateurs, les Modules et, le cas échéant, l’option Delexan Sur-Mesure. Le détail des fonctionnalités de chaque édition figure sur le site au jour de la souscription.

• Utilisateur supplémentaire (Standard, Pro, SAAS) : 3,99 € HT par mois, avec 2 Go de stockage en plus.
• Modules : Articles 1,99 €, Devis 1,99 €, Stock 2,99 €, Éditeur de documents 1,49 €, Wordex 2,99 € HT par mois chacun.
• Delexan Sur-Mesure : 49,99 € HT par mois, plus 100 € HT par module personnalisé développé, facturés à la commande de chaque module (article 13).
• Au-delà du maximum d’Utilisateurs d’une édition, le Client passe à l’édition supérieure. Au-delà de 60 Utilisateurs, Delexan établit un devis.

Selon l’édition, l’Application est hébergée par Delexan, installée sur un serveur appartenant au Client (auto-hébergement), ou installée sur l’ordinateur du Client (édition Essentiel). Le prix est identique en version hébergée et en auto-hébergement.

4.Souscription et mise en service

La souscription se fait en ligne. Après le paiement, le Client reçoit une confirmation par e-mail. Delexan met ensuite l’Application à disposition et envoie les accès, en principe sous un jour ouvré.

Pour les éditions Standard, Pro et SAAS, des prestations de mise en service peuvent être nécessaires : création de l’espace, nom de domaine personnalisé, reprise de données existantes. Elles font l’objet d’un devis préalable et ne sont jamais facturées sans l’accord écrit du Client.

5.Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s’y ajoute. Le prix applicable est celui affiché lors de la souscription.

Toute modification du taux de TVA s’applique automatiquement aux échéances suivantes.

Delexan peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est annoncée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

6.Facturation et paiement

L’abonnement est payable mensuellement et d’avance, par carte bancaire ou prélèvement, via notre prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise le prélèvement automatique de chaque échéance. Les frais de mise en service Sur-Mesure sont payés avec la première échéance.

Les factures sont émises à chaque échéance et envoyées par voie électronique. Delexan ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

7.Retard et défaut de paiement

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, Delexan peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas d’échec du paiement, l’accès évolue ainsi :

• Du 1er au 7e jour : accès complet, avec un bandeau invitant à régulariser.
• Du 8e au 14e jour : accès en lecture seule.
• À partir du 15e jour : accès suspendu jusqu’au paiement, puis abonnement résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

À tous les stades, le Client conserve la possibilité d’exporter ses données.

8.Durée, changement d’offre et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée, pour des périodes d’un mois renouvelées automatiquement.

Le Client peut à tout moment changer d’édition, ajouter ou retirer des Utilisateurs ou des Modules, sur simple demande à administration@delexan.fr. Une montée en gamme prend effet immédiatement, et le montant est ajusté au prorata sur la facture suivante. Une réduction prend effet à l’échéance suivante.

Le Client peut résilier à tout moment par e-mail à administration@delexan.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois d’abonnement en cours, qui reste dû et n’est pas remboursé. Aucune autre somme n’est due.

Delexan peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, usage illicite de l’Application), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Delexan peut aussi mettre fin à une offre en prévenant le Client au moins 3 mois à l’avance.

9.Vos données et changement de fournisseur

Les Données du Client lui appartiennent. Delexan ne les utilise que pour fournir le service.

Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis l’Application, dans des formats ouverts et couramment utilisés (CSV et fichiers d’origine). À la fin de l’abonnement, il dispose de 30 jours pour les exporter. Passé ce délai, elles sont supprimées des serveurs, puis des sauvegardes lors de leur renouvellement.

Conformément au règlement européen sur les données (Data Act), le Client qui souhaite changer de fournisseur peut le demander avec un préavis d’un mois. Delexan lui apporte une assistance raisonnable pendant une période de transition de 30 jours, sans frais de changement.

10.Engagements de Delexan

Delexan s’engage à fournir l’Application avec soin, selon une obligation de moyens. Pour la version hébergée, Delexan vise une disponibilité de 99 % par mois, hors maintenances programmées, annoncées au moins 48 heures à l’avance sauf urgence de sécurité.

• Mises à jour : correctifs et évolutions sont inclus dans l’abonnement.
• Sauvegardes : la version hébergée est sauvegardée automatiquement, sous forme chiffrée.
• Support : par e-mail à administration@delexan.fr, les jours ouvrés, avec une réponse en principe sous un jour ouvré.
• Sécurité : chiffrement des échanges, coffre chiffré de bout en bout, double authentification et journal d’audit.

11.Engagements du Client

• Fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour.
• Garder confidentiels les identifiants de ses Utilisateurs, chaque identifiant étant personnel.
• Ne pas dépasser le nombre d’Utilisateurs souscrit et ne pas revendre l’accès à l’Application.
• Utiliser l’Application conformément à la loi, notamment au RGPD pour les données de ses propres clients et contacts, dont il est responsable.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, de copier ou de décompiler l’Application.

12.Auto-hébergement et édition Essentiel

En auto-hébergement, l’Application est installée sur un serveur appartenant au Client et à son nom. Le Client est responsable de ce serveur : disponibilité, sécurité, sauvegardes et coûts. L’édition Essentiel fonctionne sur l’ordinateur du Client, dans les mêmes conditions.

Dans ces deux cas, l’Application contacte Delexan uniquement pour vérifier la licence et récupérer les mises à jour. Aucune Donnée du Client n’est transmise à Delexan, qui n’y a pas accès, sauf si le Client lui ouvre un accès pour une intervention de support.

13.Delexan Sur-Mesure

L’option Delexan Sur-Mesure permet au Client de faire développer jusqu’à deux modules personnalisés par trimestre civil. Le besoin est défini avec le Client avant tout développement. Un troisième module dans le même trimestre fait l’objet d’un devis préalable.

Delexan reste titulaire des droits sur le code développé et en concède au Client un droit d’utilisation pendant toute la durée de son abonnement.

Si Delexan commercialise auprès d’autres clients un module développé spécifiquement pour le Client, Delexan rembourse au Client les sommes versées au titre de Sur-Mesure pour ce module (les 100 € HT de ce module et les mensualités du trimestre de son développement).

14.Signature électronique

Le module de signature Signex permet de faire signer des documents par voie électronique. Il s’agit d’une signature électronique simple au sens du règlement européen eIDAS. Il appartient au Client de vérifier que ce niveau de signature convient au document concerné.

15.Données personnelles

Pour les Données du Client enregistrées dans l’Application, le Client est responsable du traitement et Delexan agit comme sous-traitant, dans les conditions de l’accord de traitement des données figurant en annexe.

Pour les données nécessaires à la gestion de l’abonnement (contacts, facturation), Delexan est responsable du traitement. Elles sont traitées selon notre politique de confidentialité.

16.Propriété intellectuelle

L’Application, sa documentation et la marque Delexan restent la propriété exclusive de DELEXAN SAS. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l’abonnement et pour les besoins de son activité.

17.Responsabilité

Delexan est responsable des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Delexan n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image), ni des conséquences d’un usage non conforme, d’une défaillance du serveur ou de l’ordinateur du Client en auto-hébergement ou en édition Essentiel, ou d’une interruption des réseaux de télécommunication. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

18.Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l’abonnement par e-mail, sans indemnité.

19.Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance, pendant l’abonnement et 3 ans après sa fin.

20.Modification des CGV

Delexan peut modifier les CGV. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. S’il les refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

21.Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège social de Delexan.